exploiter une franchise

OBS: Le présent article s'applique [...] aux accords et arrangements et aux dispositions des accords et arrangements conclus entre les équipes et clubs qui pratiquent le sport professionnel à titre de membres de la même ligue [...] et dispositions se rapportent à des sujets visés au paragraphe (1) ou à l'octroi et l'exploitation de franchises dans la ligue [...]

OBS: This section applies... to agreements and arrangements and to provisions of agreements between or among teams and clubs engaged in professional sport as members of the same league ... and provisions relate exclusively to matters described in subsection (1) or to the granting and operation of franchises in the league...