dommage civil

Désignations

français	dommage civil (correct,masculine noun) synonyme : préjudice civil (correct,masculine noun)
anglais	civil injury (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: Physical harm or property damage caused by breach of contract or by a criminal offense redressable through a civil action.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des délits (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.