droits de sauvetage

Désignations

français	droits de sauvetage (correct,see observation,masculine noun,plural) OBS: Il est important de ne pas confondre «rights of salvage» avec «salvage dues» même si leur équivalent se traduit par «droits de sauvetage». Dans ce cas-ci, il s'agit des droits payées par le propriétaire à la suite du sauvetage de son navire. OBS: droits de sauvetage : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.
anglais	salvage dues (correct,plural) CONT: The salvage dues shall be settled according to the general law of salvage, and in case of dispute, shall be regulated by arbitrators chosen by both parties. OBS: Term usually used in the plural in this context.

français

droits de sauvetage (correct,see observation,masculine noun,plural)
OBS: Il est important de ne pas confondre «rights of salvage» avec «salvage dues» même si leur équivalent se traduit par «droits de sauvetage». Dans ce cas-ci, il s'agit des droits payées par le propriétaire à la suite du sauvetage de son navire.
OBS: droits de sauvetage : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

anglais

salvage dues (correct,plural)
CONT: The salvage dues shall be settled according to the general law of salvage, and in case of dispute, shall be regulated by arbitrators chosen by both parties.
OBS: Term usually used in the plural in this context.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit maritime

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.