transférabilité

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • transférabilité (correct)

    CONT: «La condition de transférabilité suppose que le régime provincial d'assurance-santé : a) n'impose pas de délai minimal de résidence ou de carence supérieur à trois mois aux habitants de la province [...] b) prévoie [...] le paiement des montants pour le coût des services de santé assurés fournis à des assurés temporairement absents de la province» [...]
    CONT: Les principes fondamentaux qui sous-tendent le régime de santé au Canada sont les cinq règles générales prévues par la Loi canadienne de la santé : gestion publique, intégralité, universalité, transférabilité et accessibilité.

anglais
  • portability (correct)

    CONT: ... the five principles of the Canada Health Act: public administration, comprehensiveness, universality, portability and accessibility.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
Residents moving from one province or territory to another must remain covered for insured health care services by the ""home"" province during any waiting period imposed by the new province of residence. Residents temporarily absent from their home provinces or territories, or from the country, must also continue to be covered for insured health care services.

Classement

Collections

Domaines

  • Assurance-maladie

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-219ecb7dcdc42b87/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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