être sous le coup d'une mesure de renvoi qui n'a pas été exécutée

Désignations

français	être sous le coup d'une mesure de renvoi qui n'a pas été exécutée (correct,verb phrase) CONT: L'étranger ne peut se voir délivrer de visa s'il est sous le coup d'une mesure de renvoi qui n'a pas été exécutée.
anglais	be subject to an unenforced removal order (correct,verb phrase) CONT: A visa shall not be issued to a foreign national who is subject to an unenforced removal order.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Citoyenneté et immigration

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.