consentement à un contrat médical

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • consentement à un contrat médical (correct,masculine noun)

    CONT: [ ... ] en common law tout comme en droit civil, un patient dont le consentement à un contrat médical est entaché d'erreur a le droit de chercher à se dérober aux obligations qu'il a contractées.

anglais
  • consent to a medical contract (correct,noun phrase)

    CONT: ... at Common or Civil Law a patient whose consent to a medical contract was tainted by mistake, could seek to escape the contract.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de la santé

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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