demandeur d'une carte de résident permanent

Désignations

français	demandeur d'une carte de résident permanent (correct,federal regulation,masculine noun) CONT: Le demandeur d'une carte de résident permanent envoie sa demande au Centre de traitement des demandes du ministère au Canada qui dessert son lieu de résidence habituelle. OBS: Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.
anglais	applicant for a permanent resident card (correct,federal regulation) CONT: An applicant for a permanent resident card must send the application to the Department's Case Processing Centre in Canada that serves the applicant's place of habitual residence. OBS: Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Citoyenneté et immigration

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.