superficie de référence

OBS: Les superficies de référence nationales sont définies sur la base des superficies moyennes en céréales, oléagineux et protéagineux pendant la période 1989-1991; la somme des superficies primables des exploitations d'un pays, à savoir les surfaces gelées et les surfaces en céréales, oléagineux et protéagineux, ne peut être supérieure à la superficie de référence nationale; le dépassement des limites maximales définies entraîne une réduction des paiements à l'hectare et une pénalité consistant en un relèvement du taux de gel obligataire pour l'année suivante. [Union européenne]
OBS: superficie de référence : terme extrait du «Glossaire de l’agriculture» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

OBS: base area: term extracted from the “Glossaire de l’agriculture” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.