pouvoirs conférés à un commissaire

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Désignations

français
  • pouvoirs conférés à un commissaire

    OBS: Source : Loi sur la taxe d'accise, a. 276(4).

anglais
  • powers conferred on a commissioner

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit administratif

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-2203b79681a460f1/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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