usage abusif

Désignations

français	usage abusif (correct,masculine noun) OBS: usage abusif : Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile. synonyme : mésusage (masculine noun)
anglais	improper use (correct)
espagnol	uso incorrecto (correct,masculine noun) synonyme : uso inadecuado (correct,masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Fiscalité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.