déclaration de l'intention d'intenter une action en justice

Désignations

français	déclaration de l'intention d'intenter une action en justice synonyme : déclaration de l'intention d'entamer une poursuite
anglais	statement of intended legal action

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Actions en justice

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.