juger sur le fond

Désignations

français	juger sur le fond (correct) synonyme : statuer sur le fond (correct) synonyme : statuer au principal (correct) synonyme : décider sur le fond (correct) synonyme : prononcer sur le fond (correct) synonyme : déclarer sur le fond
anglais	adjudicate on the merits synonyme : adjudge on the merits (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Décisions (Droit judiciaire)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.