prendre une mesure de renvoi

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • prendre une mesure de renvoi (correct,verb phrase)

    CONT: À mon avis, la [Cour d'appel de l'Alberta] n'a pas commis d'erreur en concluant que la [Loi sur les jeunes contrevenants] lui conférait le pouvoir discrétionnaire d'évaluer de façon indépendante la question de savoir s'il y avait lieu de rendre une ordonnance de renvoi.
    PHR: prendre une mesure de renvoi contre quelqu'un, rendre une ordonnance de renvoi contre quelqu'un

  • synonyme : rendre une ordonnance de renvoi (correct,verb phrase)
anglais
  • make a removal order (correct,verb phrase)

    CONT: ... a person may file an appeal against a removal order made at an admissibility hearing by providing a notice of appeal at the end of the admissibility hearing to the Immigration Division member who made the removal order.
    PHR: make a removal order against someone

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Citoyenneté et immigration

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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