cause contestée

Désignations

français	cause contestée (correct,feminine noun) CONT: L'inscription pour l'enquête et l'audition des causes contestées doit indiquer la nature de la cause, le montant en jeu, le temps requis pour la preuve et l'audition, ainsi que l'adresse du domicile élu, s'il y en a un. synonyme : affaire contestée (correct,feminine noun)
anglais	contested case (correct) CONT: The average length of time between committal and final disposal of contested cases involving either way offences which are tried before jury after election for jury trial.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Droit et justice law

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API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.