action en validation des titres de propriété

Désignations

français	action en validation des titres de propriété (correct,feminine noun)
anglais	action to quiet title (correct) synonyme : quiet-title action (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Action en revendication par laquelle le propriétaire d'un bien-fonds fait reconnaître son titre en contestant toute prétention averse au bien-fonds.
anglais: A proceeding to establish a plaintiff's title to land by compelling the adverse claimant to establish a claim or be forever estopped from asserting it.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit judiciaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.