droit aux services d'un avocat

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Désignations

français
  • droit aux services d'un avocat (correct,masculine noun)

    CONT: La personne qui procède à l'arrestation doit, sans délai : a) aviser la personne arrêtée de son droit aux services d'un avocat et lui fournir l'occasion d'en obtenir un [...]

anglais
  • right to be represented by counsel (correct)

    CONT: The officer, supervisor or appointed person who arrests a person under subsection (3) shall without delay (a) advise the person of the right to be represented by counsel and give the person an opportunity to obtain counsel.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Phraséologie des langues de spécialité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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