arrangement raisonnable

Désignations

français	arrangement raisonnable (correct,masculine noun) OBS: Arrangements raisonnables pour l'entretien des enfants à charge. OBS: arrangement raisonnable : terme habituellement utilisé au pluriel. OBS: arrangement raisonnable : terme au pluriel (arrangements raisonnables) tiré du Mini-lexique sur le divorce et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.
anglais	reasonable arrangement (correct) OBS: Reasonable arrangements for the support of any children of the marriage. OBS: reasonable arrangement: term usually used in the plural.

français

arrangement raisonnable (correct,masculine noun)
OBS: Arrangements raisonnables pour l'entretien des enfants à charge.
OBS: arrangement raisonnable : terme habituellement utilisé au pluriel.
OBS: arrangement raisonnable : terme au pluriel (arrangements raisonnables) tiré du Mini-lexique sur le divorce et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

anglais

reasonable arrangement (correct)
OBS: Reasonable arrangements for the support of any children of the marriage.
OBS: reasonable arrangement: term usually used in the plural.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit de la famille (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.