possession naturelle

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Désignations

français
  • possession naturelle (correct,feminine noun)

    CONT: Possession naturelle, est la détention de quelque chose qui appartient à autrui: cette possession est de deux sortes; l'une qui est juste, comme quand un créancier possède la chose qui lui a été donnée en gage par son débiteur; l'autre qui est injuste, est celle d'un voleur et d'un possesseur de mauvaise foi, qui joint à la détention de la chose, l'envie de la retenir, quoiqu'il n'ait pas droit de le faire.

anglais
  • natural possession (correct)

    CONT: Natural possession may be had without title, and may give rise to a claim of unlawful possession or a claim of ownership by acquisitive prescription.

  • synonyme : corporeal possession (correct)
  • synonyme : possessio corporis (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
The exercise of physical detention or control over a thing as by occupying a building or cultivating farmland.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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