dommage délictuel

Désignations

français	dommage délictuel (correct,masculine noun) CONT: Le dommage délictuel est à la base du droit à réparation. Le dommage doit être certain. Il peut déjà être réalisé, parce que la victime a subi une perte (damnum emergens) on a manqué un gain (lucrum cessans). Cette perte ou ce manque à gagner peut être actuel. Le préjudice peut être future mais certain. synonyme : préjudice délictuel (correct,masculine noun)
anglais	tortious harm (correct) CONT: Vicarious liability is based primarily on the economic policy of assuring effective redress for tortious harm by allowing recourse against the employer who profits from his servant's activity and is best able to absorb the loss.

français

dommage délictuel (correct,masculine noun)
CONT: Le dommage délictuel est à la base du droit à réparation. Le dommage doit être certain. Il peut déjà être réalisé, parce que la victime a subi une perte (damnum emergens) on a manqué un gain (lucrum cessans). Cette perte ou ce manque à gagner peut être actuel. Le préjudice peut être future mais certain.
synonyme : préjudice délictuel (correct,masculine noun)

anglais

tortious harm (correct)
CONT: Vicarious liability is based primarily on the economic policy of assuring effective redress for tortious harm by allowing recourse against the employer who profits from his servant's activity and is best able to absorb the loss.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des délits (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.