lettre de vérification

Désignations

français	lettre de vérification (correct,feminine noun) CONT: Des lettres de vérification peuvent être obtenues dans le cas de succession ab intestat, ouverte en cette Province, ayant des biens situés hors de ses limites, ou des créances contre des personnes qui n'y résident pas.
anglais	letter of verification

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.