frais de justice raisonnables

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Désignations

français
  • frais de justice raisonnables (correct,masculine noun,plural)

    CONT: Le tribunal saisi peut rendre l'ordonnance qu'il estime indiquée, et, notamment : [...] obliger la banque ou sa filiale à payer les frais de justice raisonnables supportés par le plaignant ou le surintendant dans le cadre de l'action. [Loi sur les banques].

anglais
  • reasonable legal fees (correct,plural)

    CONT: ... the court may at any time make any order it thinks fit including, without limiting the generality of the foregoing, ... an order requiring the bank or the subsidiary to pay reasonable legal fees incurred by the Superintendent or the complainant in connection with the action. [Bank Act].

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Règles de procédure

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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