processus de nomination fondé sur les qualités du titulaire

CONT: En vue de l'admissibilité à tout processus de nomination sauf un processus de nomination fondé sur les qualités du titulaire, la Commission [de la fonction publique] peut définir une zone de sélection en fixant des critères géographiques, organisationnels ou professionnels, ou en fixant comme critère l'appartenance à un groupe désigné au sens de l'article 3 de la Loi sur l'équité en matière d'emploi. [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

CONT: For purposes of eligibility in any appointment process, other than an incumbent-based process, the [Public Service] Commission may determine an area of selection by establishing geographic, organizational or occupational criteria or by establishing, as a criterion, belonging to any of the designated groups within the meaning of section 3 of the Employment Equity Act. [Public Service Modernization Act, 2003]