emploi licite

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • emploi licite (correct,masculine noun)

    CONT: [...] pour qu'il y ait épuisement des droits, et donc usage licite d'une marque, la mise sur le marché de produits revêtus d une marque doit répondre à deux conditions cumulatives [...]
    CONT: À l'intérieur de quel délai le défendeur principal à une assignation en usurpation de marque de commerce devrait-il, au Québec, se prévaloir contre un tiers de la garantie d'emploi licite que prévoit l'article 8 de la Loi sur les marques de commerce?

  • synonyme : usage licite (correct,masculine noun)
anglais
  • lawful use (correct)

    CONT: A lawful use of a trademark as a parody must comment on or inform the original use of the mark by the mark's owner.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Commerce

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-22f629dd7f1624d5/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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