compétence discrétionnaire

CONT: La compétence se définit en général, comme un pouvoir juridique que le droit confère à ses sujets et en vertu duquel ceux-ci peuvent valablement prendre une décision ou accomplir une action. Dire que l'État possède et exerce des compétences revient donc à affirmer qu'il dépend du droit international pour ses activités. Cependant, par sa technique propre d'organisation des compétences de ses sujets, le droit international laisse une large zone de liberté aux États. [...] Quand l'exercice [de l'État] n'est pas réglementé, cette compétence est discrétionnaire, l'État l'exerce librement sans intervention de quiconque; dans le cas contraire, elle devient une compétence liée.