conditions générales d'utilisation

Désignations

français	conditions générales d'utilisation (correct,feminine noun,plural) CONT: Les [...] conditions générales d'utilisation ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site [...] et leur utilisation par «l'Utilisateur». OBS: conditions générales d'utilisation : terme tiré du mini-lexique «Cyberespace et droit» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. CGU abrév. (feminine noun,plural)
anglais	general conditions of use (correct,plural) CONT: [General] conditions of use are intended to provide the legal framework of the conditions in accordance with which [website] services are made available and are used by the ""User"". GCU abrév. (plural)

français

conditions générales d'utilisation (correct,feminine noun,plural)
CONT: Les [...] conditions générales d'utilisation ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site [...] et leur utilisation par «l'Utilisateur».
OBS: conditions générales d'utilisation : terme tiré du mini-lexique «Cyberespace et droit» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.
CGU abrév. (feminine noun,plural)

anglais

general conditions of use (correct,plural)
CONT: [General] conditions of use are intended to provide the legal framework of the conditions in accordance with which [website] services are made available and are used by the ""User"".
GCU abrév. (plural)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des obligations (droit civil)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.