arbitrage international public

Désignations

français	arbitrage international public (correct,masculine noun,standardized) OBS: [Arbitrage] qui met en présence des sujets du droit international public comme parties au différend soit des États souverains ou des organisations internationales. OBS: arbitrage international public : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	public international arbitration (correct) CONT: [The term] ""public international arbitration"" is preferred [in] order to include disputes between States and international organizations.

français

arbitrage international public (correct,masculine noun,standardized)
OBS: [Arbitrage] qui met en présence des sujets du droit international public comme parties au différend soit des États souverains ou des organisations internationales.
OBS: arbitrage international public : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais

public international arbitration (correct)
CONT: [The term] ""public international arbitration"" is preferred [in] order to include disputes between States and international organizations.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Modes substitutifs de résolution des différends

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.