restriction de la liberté d'expression fondée sur la forme

Désignations

français	restriction de la liberté d'expression fondée sur la forme (feminine noun) OBS: Source(s) : Keegstra, [1990] 3 R.C.S. 697, 817.
anglais	form-based restriction on freedom of speech

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.