détermination

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • détermination (correct,feminine noun)

    CONT: Dans le cas où une personne n'accepte pas la détermination faite par un agent de la valeur de produits pour l'application de la présente section, les articles 58 à 66 de la Loi sur les douanes s'appliquent [...]

anglais
  • determination (correct)
espagnol
  • determinación (correct,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Fiscalité

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-23306585981f3018/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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