émetteur assujetti

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Désignations

français
  • émetteur assujetti (correct,masculine noun)
anglais
  • reporting issuer (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Société qui fait un appel public à l'épargne ou qui a des titres en circulation dans le public et qui est assujettie aux obligations d'information continues prévues par les commissions des valeurs mobilières.
anglais
A corporation that has issued or has outstanding securities that are held by the public and is subject to continuous disclosure requirements of securities administrators.

Classement

Collections

Domaines

  • Investissements et placements

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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