déclaration annuelle

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • déclaration annuelle (feminine noun)

    CONT: [...] le fabricant doit fournir [...] une déclaration signée par lui-même [...]
    OBS: Source : Loi et Règlement sur les aliments et drogues, C.01.014.5.

anglais
  • annual notification

    CONT: ... the manufacturer files a notice of change with the annual notification furnished pursuant to section C.01.014.5 ....

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Fabrication des produits pharmaceutiques

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-2332fc0ac81c092f/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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