Convention Canada-Pérou en matière d'impôts sur le revenu

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Désignations

français
  • Convention Canada-Pérou en matière d'impôts sur le revenu (correct,feminine noun)

    OBS: Sous la Loi de 2001 pour la mise en œuvre de conventions fiscales, en vigueur le 17 février 2003.

  • synonyme : Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République du Pérou en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (correct,feminine noun)
anglais
  • Canada-Peru Income Tax Convention (correct)

    OBS: Under the Income Tax Conventions Implementation Act, 2001. In force February 17, 2003.

  • synonyme : Convention between the Government of Canada and the Government of the Republic of Peru for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Fiscalité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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