Loi sur la mention des subventions culturelles

Désignations

français	Loi sur la mention des subventions culturelles CA synonyme : Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inauguration de l'opération CA
anglais	Cultural Grants Acknowledgement Act CA synonyme : An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Arts, loisirs et sports arts

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Arts et Culture

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.