en régie intéressée

Désignations

français	en régie intéressée OBS: contrat selon lequel un entrepreneur recouvre les frais engagés pour exécuter le contrat plus une majoration convenue. synonyme : à prix coûtant majoré
anglais	on a cost plus basis OBS: providing for calculation of payment for work done under contract by adding to actual cost either a fixed fee or a percentage of the cost as profit. (Webster).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit commercial

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.