taux réglementaire

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Désignations

français
  • taux réglementaire (correct,masculine noun)

    CONT: Le 1er janvier 1995, le taux de cotisation sera fixé à 3,00 $. Ce taux s'appliquera pour les deux années civiles 1995 et 1996, au lieu des taux réglementaires prévus soit environ 3,30 $ et 3,25 $ respectivement. Toutefois, une performance économique et un état du Compte d'assurance-chômage meilleur que ce qui est prévu permettraient même d'autres diminutions, le taux de cotisation en 1996 pourrait être encore plus bas.

anglais
  • statutory rate (correct)

    CONT: On January 1, 1995, the premium rate will be set at $3.00. This rate will apply to the two full calendar years 1995 and 1996 rather than the anticipated statutory rates of approximately $3.30 and $3.25 respectively. However, if better than anticipated economic performance and the state of the [Unemployment Insurance] Account permit further reductions, the 1996 premium rate could be even lower.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Sécurité sociale et assurance-emploi

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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