compétence consultative

Désignations

français	compétence consultative (correct)
anglais	advisory jurisdiction (correct) CONT: advisory jurisdiction. Under the Charter of the United Nations, the General Assembly and the Security Council are entitled to request the International Court of Justice to give an advisory opinion on any legal question. synonyme : advisory competence (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Pouvoir conféré à un organe juridictionnel, spécialement à la Cour internationale de justice (...) de donner sur une question juridique, à la demande de tout organe qualifié à cet effet, un avis, sans effet obligatoire, destiné à éclairer l'organe qui l'a sollicité.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit international public

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-23847fd99e6fe298/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.