créance insignifiante

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • créance insignifiante (correct,feminine noun,standardized)

    OBS: L'équivalent «créance insignifiante» est un néologisme.
    OBS: créance insignifiante : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • trivial reliance (correct)

    CONT: In the case, for example, of an onerous promise inducing only trivial reliance before revocation, it seems unduly harsh, just as in the case of the firm offer, to hold that the offer is irrevocable, for a holding of irrevocability is equivalent to imposing a binding option.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des obligations (droit civil)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-239747c829dd22e1/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Spendieren Sie uns einen Kaffee Daten entdecken