délimité

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Désignations

français
  • délimité

    CONT: [...] «district» Tout district judiciaire ou tout district judiciaire provisoire, délimité ou constitué comme tel par une loi fédérale ou provinciale, ou par une proclamation prise en vertu ou sous l'autorité d'une telle loi, et toute ville, tout comté ou tout village auxquels peuvent être ajoutés un ou plusieurs cantons choisis à cette fin, ou un groupe de municipalités ou de divisions, dans et pour lesquels est constituée une chambre de commerce sous le régime de la présente loi. Lui sont assimilés [...]

anglais
  • set apart (correct,adjective phrase)

    CONT: ... ""district"" means any judicial district, or temporary judicial district, that is set apart or constituted as such by any Act of Parliament or of the legislature of any province or by any proclamation issued under or by virtue of any such Act, and any city, county, town or village, to any of which may be added one or more townships selected for that purpose, or any group of municipalities or divisions, within and for which a board of trade is established under this Act, and includes...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Traduction (Généralités)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-23a84a3ebd2530c2/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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