verdict exclu

Désignations

français	verdict exclu (correct,masculine noun) OBS: En droit canadien ... l'acquittement consécutif à un verdict négatif équivaut à une déclaration d'innocence, ce qui exclut la notion de verdict de ""culpabilité non établie"".
anglais	impermissible verdict (correct) OBS: ... Canadian law regards the acquittal of an accused upon a verdict of ""not guilty"" as equivalent to a finding of innocence, thereby rejecting the notion of a verdict of ""not proven"".

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit pénal

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.