nouvel examen d'une décision

CONT: Les articles 112 à 114 s'appliquent au nouvel examen en matière de droit d'établissement d'une personne faisant partie de la catégorie de demandeurs non reconnus du statut de réfugié au Canada au sens du Règlement sur l'immigration de 1978 et la décision à prendre en l'espèce est rendue sous son régime.
OBS: Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

CONT: Sections 112 to 114 apply to a redetermination of a decision set aside by the Federal Court with respect to an application for landing as a member of the post-determination refugee claimants in Canada class within the meaning of the Immigration Regulations, 1978.
OBS: Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.