déclaration de décès

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • déclaration de décès (correct,feminine noun)

    CONT: Pour enregistrer un décès, un membre de la famille et le directeur du salon funéraire doivent remplir une déclaration de décès en fournissant des renseignements sur la personne défunte. Une fois que le certificat médical de décès et la déclaration de décès sont remplis, le directeur du salon funéraire les achemine au bureau du greffier municipal local.

anglais
  • statement of death (correct)

    CONT: To register a death, a family member and the funeral director must complete the statement of death with information about the deceased. Once completed, the medical certificate of death and the statement of death are submitted to the local municipal clerk’s office by the funeral director.

  • synonyme : declaration of death CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de la preuve

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-23d29d4b3a6c6a06/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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