emplacement municipal d'un bien-fonds

Désignations

français	emplacement municipal d'un bien-fonds (masculine noun) OBS: Loi citée : Loi sur l'aménagement du territoire (Codification permanente des lois du Manitoba).
anglais	municipal location of land (correct) OBS: Statute cited: The Planning Act (Consolidation of the Statutes of Manitoba).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Droit et justice law

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Droit municipal

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.