Déclaration de nom d'emprunt

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Déclaration de nom d'emprunt (feminine noun)

    CONT: Les personnes dont le nom inscrit sur leur document primaire est différent de celui qu'elles portent maintenant doivent aussi soumettre l'un des documents suivants [...] Déclaration de nom d'emprunt / déclaration sous serment (Ces documents sont acceptables seulement pour les résidents des provinces suivantes : Terre-Neuve, Nouvelle-Écosse, Île-du-Prince-Édouard, Nouveau-Brunswick, Ontario et Alberta.) [...]
    OBS: Source(s) : Document sur l'assurance-emploi. Avril 1999.

anglais
  • Declaration of Assumed Name

    CONT: If the name on your primary document is different from the one now used, you must also submit one of the following documents ... Declaration of Assumed Name / Statuary Declaration (These documents are only acceptable for residents of the following provinces: Newfoundland, Nova Scotia, Prince Edward Island, New Brunswick, Ontario and Alberta.) ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Sécurité sociale et assurance-emploi

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-23f12a87f23e2665/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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