insolvabilité

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • insolvabilité (correct,feminine noun)

    OBS: On doit distinguer la «cessation de paiements» (situation dans laquelle les valeurs réalisables et disponibles sont insuffisantes pour régler les dettes échues) de l'«insolvabilité» (situation de l'entreprise dont la réalisation de la totalité de l'actif ne permet pas de rembourser intégralement les créanciers).

anglais
  • insolvency (correct)

    OBS: Compare with ""bankruptcy"" and ""solvency"".

espagnol
  • insolvencia (correct,feminine noun)

    PHR: prueba de insolvencia, notificación de insolvencia.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Incapacité juridiquement constatée du débiteur de faire face à ses engagements ou situation de fait amenant à conclure qu'un paiement, même partiel, est improbable.
anglais
The inability ... of a debtor to pay debts as they become due.
espagnol
Situación que se produce cuando una persona no puede atender a los pagos que adeuda por su carencia de medios económicos para ello.

Classement

Collections

Domaines

  • Commerce extérieur

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-240401ad5c23086c/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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