prestation forfaitaire

Désignations

français	prestation forfaitaire (correct,feminine noun) CONT: L'expression «prestation forfaitaire» désigne une allocation de cessation en espèces ou un remboursement de cotisations, en prenant le plus élevé de ces montants. OBS: Les termes «prestation à taux uniforme» (Régime de pensions du Canada, S.R.C. 1970 chapitre C-5) et «prestation forfaitaire» (Loi sur les normes des prestations de pension, S.R.C. 1970 chapitre P-8) se rapportent tous deux aux pensions d'invalidité. synonyme : prestation à taux uniforme (correct,feminine noun) synonyme : prestation uniforme (correct,see observation,feminine noun)
anglais	lump sum benefit (correct) CONT: A ""lump sum benefit"" means a cash termination allowance or a return of contributions, whichever is greater. CONT: The plan providing a monthly pension of $10 multiplied by the participant's years of service is a ""flat benefit"" plan. After each year of service the monthly pension benefit accrued by the participant increases by a flat amount, $10, regardless of the participant's earnings. OBS: Statute cited: Canada Pension Plan. synonyme : lump-sum benefit (correct) synonyme : flat benefit (correct) synonyme : flat rate benefit (correct) synonyme : flat-rate benefit (correct) synonyme : flat-sum benefit

français

prestation forfaitaire (correct,feminine noun)
CONT: L'expression «prestation forfaitaire» désigne une allocation de cessation en espèces ou un remboursement de cotisations, en prenant le plus élevé de ces montants.
OBS: Les termes «prestation à taux uniforme» (Régime de pensions du Canada, S.R.C. 1970 chapitre C-5) et «prestation forfaitaire» (Loi sur les normes des prestations de pension, S.R.C. 1970 chapitre P-8) se rapportent tous deux aux pensions d'invalidité.
synonyme : prestation à taux uniforme (correct,feminine noun)
synonyme : prestation uniforme (correct,see observation,feminine noun)

anglais

lump sum benefit (correct)
CONT: A ""lump sum benefit"" means a cash termination allowance or a return of contributions, whichever is greater.
CONT: The plan providing a monthly pension of $10 multiplied by the participant's years of service is a ""flat benefit"" plan. After each year of service the monthly pension benefit accrued by the participant increases by a flat amount, $10, regardless of the participant's earnings.
OBS: Statute cited: Canada Pension Plan.
synonyme : lump-sum benefit (correct)
synonyme : flat benefit (correct)
synonyme : flat rate benefit (correct)
synonyme : flat-rate benefit (correct)
synonyme : flat-sum benefit

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Prestation dont le montant est le même pour tous les participants, indépendamment de leur traitement.

Classement

Collections

Administration administration

Domaines

Pensions et rentes

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.