libérer en partie le bien grevé

Désignations

français	libérer en partie le bien grevé (correct) synonyme : libérer une partie du bien grevé (correct)
anglais	release part of the collateral (correct) CONT: ... if a secured party wishes to renew the notice, assign, discharge or postpone the security interest or release part of the collateral from the security interest, the secured party must file in the Land Title Office a notice ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (common law)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-24315297c86a98b4/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.