Loi sur la protection des renseignements personnels, rapport annuel, 2001-2002

Désignations

français	Loi sur la protection des renseignements personnels, rapport annuel, 2001-2002 CA OBS: Commission des relations de travail dans la fonction publique, Ottawa, 2002.
anglais	Privacy Act Annual Report, 2001-2002 CA OBS: Public Service Staff Relations Board, Ottawa, 2002.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.