condition proportionnée

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • condition proportionnée (correct,feminine noun)

    CONT: Pour l'application du présent article, une remise n'est offerte à des conditions proportionnées que si, à la fois : a) il existe entre la remise offerte à un acheteur et la valeur des ventes à ce dernier un rapport approximativement le même qu'entre la remise offerte à chaque acheteur concurrent et la valeur totale des ventes à celui-ci [...]
    OBS: Terme habituellement utilisé au pluriel.

anglais
  • proportionate term (correct)

    CONT: For the purposes of this section, an allowance is offered on proportionate terms only if (a) the allowance offered to a purchaser is in approximately the same proportion to the value of sales to him as the allowance offered to each competing purchaser is to the total value of sales to that competing purchaser ...
    OBS: Term usually used in the plural.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Vente

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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