société d'État entreprise non mandataire

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Désignations

français
  • société d'État entreprise non mandataire (correct,feminine noun)

    CONT: Les emprunts par les sociétés d'État «entreprises» non mandataires ne sont pas effectués pour le compte de Sa Majesté.
    OBS: Le Réseau des Chemins de fer nationaux du Canada est une société d'État entreprise non mandataire.

anglais
  • non-agent enterprise Crown corporation (correct)

    CONT: Borrowings by non-agent enterprise Crown corporations are not on behalf of Her Majesty.
    OBS: The Canadian National Railway System is a non-agent enterprise Crown corporation.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Comptabilité publique

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-244d1547a0aa9877/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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