L.C. (de) 1990, chapitre 45

Désignations

français	L.C. (de) 1990, chapitre 45 OBS: C'est-à-dire : Loi sur la taxe d'accise modifiée par la L.C. de 1990, chapitre 45 (projet de loi C-62). OBS: Renseignement obtenu de la DSTM-Justice.
anglais	S.C. 1990, c. 45 OBS: That is: Excise Tax Act as amended by S.C. 1990, c. 45 (Bill C-62).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.