série de recueils de jurisprudence

Désignations

français	série de recueils de jurisprudence (correct,feminine noun) OBS: Dominion Law Report (D.L.R.) Rapport de la Cour suprême (R.C.S.) OBS: Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.
anglais	case report series (correct) OBS: Dominion Law Report (D.L.R.), Supreme Court Report (S.C.R.) OBS: Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Documents juridiques

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.